Code Foncier

424 articles disponibles

Retour aux codes

Art. Art. 470Du congé du locataire

Fixe les conditions et modalités de congé du locataire

Code Foncier

droit coutumier

expropriation

Art. Art. 471De l'expulsion du locataire

Précise le régime juridique applicable en matière de l'expulsion du locataire

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 472De la conciliation locative

Définit les règles relatives à la conciliation locative en droit ivoirien

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 473Du logement social

Encadre logement social selon la législation en vigueur

Code Foncier

expropriation

droit foncier

Art. Art. 474De la réhabilitation des quartiers

Établit les obligations et droits relatifs à la réhabilitation des quartiers

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 475Du droit au logement

Fixe les conditions et modalités de droit au logement

Code Foncier

propriété

expropriation

Art. Art. 476Des zones industrielles

Établit les obligations et droits relatifs à zones industrielles

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 477Des zones franches foncières

Encadre zones franches foncières selon la législation en vigueur

Code Foncier

propriété

expropriation

Art. Art. 478De la protection du littoral

Définit les règles relatives à la protection du littoral en droit ivoirien

Code Foncier

urbanisme

droit foncier

Art. Art. 479De la gestion des zones humides

Fixe les conditions et modalités de la gestion des zones humides

Code Foncier

droit coutumier

expropriation

Art. Art. 480Du reboisement forestier

Encadre reboisement forestier selon la législation en vigueur

Code Foncier

urbanisme

propriété

Art. Art. 481De la protection des sites naturels

Encadre la protection des sites naturels selon la législation en vigueur

Code Foncier

urbanisme

droit coutumier

Art. Art. 482Des carrières et leur exploitation

Précise le régime juridique applicable en matière de carrières et leur exploitation

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 483Du domaine minier

Encadre domaine minier selon la législation en vigueur

Code Foncier

expropriation

domaine public

Art. Art. 484De la prospection minière

Établit les obligations et droits relatifs à la prospection minière

Code Foncier

propriété

domaine public

Art. Art. 485Du permis d'exploitation minière

Définit les règles relatives à permis d'exploitation minière en droit ivoirien

Code Foncier

droit foncier

propriété

Art. Art. 486De la concession minière

Établit les obligations et droits relatifs à la concession minière

Code Foncier

propriété

droit foncier

Art. Art. 487De la redevance minière

Définit les règles relatives à la redevance minière en droit ivoirien

Code Foncier

droit coutumier

propriété

Art. Art. 488De la remise en état des sites miniers

Précise le régime juridique applicable en matière de la remise en état des sites miniers

Code Foncier

droit coutumier

cadastre

Art. Art. 489De l'évaluation d'impact environnemental

Établit les obligations et droits relatifs à l'évaluation d'impact environnemental

Code Foncier

droit foncier

urbanisme

Page 20 sur 22