⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative. Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret.
Un bien du domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.
Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
Les autorisations d’occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Cons…
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des…
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L'incorporation au domaine public des imme…
La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé…
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l'Etat.
Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la forme d'une permission administrative ou d'une concession résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale et l'occupant.Les occupat…
Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé p…
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.
Les procès-verbaux des délibérations relatives au déclassement du domaine public doivent être transmis sans délai à l'autorité de tutelle.
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition …
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil.