Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
Texte officiel
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
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