⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de toute opération d'urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délib…
Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de…
La collectivité territoriale peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat.
La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, s…
L'expropriation est décidée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale et effectuée dans les mêmes conditions que celle effectuée par l'Etat.
L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées pa…
Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière.Elle doit adresser à cet effet une demande à l'autorité compétente.Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier.
Toute demande d'acquisition d’une parcelle destinée à l'habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code.
Toutes transactions immobilières et, en règle générale, toute convention relative à des droits demeurent soumises à une procédure domaniale ou foncière obligatoire.
La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le…
Sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, l’arrêté de concession définitive peut être délivré par les préfets.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Tout bien immeuble objet d'un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire.…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les parcelles sorties du domaine privé de l'État au moyen d'un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédé…
L’arrêté de Concession définitive est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé.Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcell…
La procédure de délivrance de l’arrêté de concession définitive est précisée par décret.
Il peut être porté atteinte au droit de propriété par:l'établissement de servitudes;l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement des servitudes se rapportant à l'aménagement, l'exploitation ou l'entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d'utilit…
Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol, de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'aménagement, l'exploitation, l'e…
Lorsqu'il s'agit d'exercer ou d'établir une des servitudes visées aux deux articles précédents sur une propriété non close qui ne fait pas partie des dépendances immédiates d'une habitation et lorsque…
Les servitudes ci-dessus prévues sont permanentes et sont considérées comme des dépendances de l'ouvrage au profit ou en vue duquel elles sont établies.