⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Toutes les propriétés privées urbaines sont susceptibles d'être assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d'aménagement et d'extension dont les conditions d'établissement et d'e…
En aucun cas elles ne comportent, pour les agents de l'Administration ou les autres personnes déléguées dans ses pouvoirs, le droit d'entrer dans les locaux d'habitation ou d’occuper de façon permanen…
Des servitudes temporaires, nécessaires à l'exécution de travaux, ouvrages ou aménagements du domaine public, sont créées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné.
Un mois avant le début des travaux, les services concernés sont tenus de donner avis aux riverains par notification individuelle ou par publication dans différents médias de la date de début et de fin…
En cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes, il est statué sur ces contestations par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Dans tous les cas, l'Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai maximum de trois mois à compter de la fin des travaux.
L’expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien…
L’expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique.L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire.
L'utilité publique est déclarée après enquête publique par décret pris en Conseil des ministres.
Les opérations intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique, sans enquête préalable, par décret pris en Conseil des ministres.
Le décret d’utilité publique désigne les propriétés et zones concernées par l'expropriation. Il précise le délai au cours duquel l'expropriation devra être exécutée.Ce délai ne peut excéder deux ans.T…
Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d'annonces légales.
Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier…
Le décret d’utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l'autorité administrative compétente, aux propriétaires concernés ainsi qu'aux occupants et usagers notoires.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative …
Le défaut de communication de ces informations engage la responsabilité du propriétaire, quant au paiement des éventuelles indemnités d'expropriation dues à ces derniers.
A peine de déchéance de ses droits, toute personne concernée est tenue de se faire connaître dans le même délai.
Aucune modification de nature à augmenter la valeur des propriétés à exproprier ne peut être effectuée à partir de la déclaration d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes en vigueur.
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaît…