Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
L'utilité publique est déclarée après enquête publique par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
L'utilité publique est déclarée après enquête publique par décret pris en Conseil des ministres.
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.