Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d'annonces légales.
Texte officiel
Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d'annonces légales.
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