⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
En cas d'accord des parties sur le montant des indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par la partie expropriée…
L'indemnité convenue doit être versée à l'exproprié au moment de la signature du protocole d'accord.
Toutefois, pendant un délai de deux mois après notification de la mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d'expr…
Aucune cession volontaire n'est acceptée à l'expiration du délai de deux mois fixé pour l’établissement de la liste des expropriés.
Le propriétaire d'un immeuble frappé en partie d'expropriation peut demander à l’autorité publique d'acquérir la totalité de l'immeuble par une demande adressée aux ministres chargés du dossier.
Les protocoles d'accord signés dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont la valeur d'un acte authentique.
A défaut de cession volontaire ou d'accord amiable constaté par un protocole d'accord ou un procès-verbal, l'indemnité d'expropriation est fixée par le Président du tribunal du lieu de situation des i…
L'expertise des immeubles en cause doit être ordonnée.Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le juge.
Les experts ont un délai d'une semaine à compter de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport au juge.Leurs frais et honoraires sont dus par l'expropriant.
Le juge rend une ordonnance constatant l'expropriation et fixant l'indemnité.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie d'un recours devant le Conseil d’Etat et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
L'indemnité judiciaire allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et les frais causés par l'expropriation.Elle est fixée d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnanc…
L'indemnité d'expropriation doit être payée à l'exproprié au plus tard les cinq jours qui suivent le prononcé de la décision qui fixe son montant.
Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers s'opère par le règlement total de l'indemnité due à l'exproprié.
Une copie originale du protocole d'accord, du procès-verbal ou de l'ordonnance du juge accompagnée du décret et de l'arrêté d'expropriation est transmise à la conservation foncière pour inscription au…
Les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits, sur production, par l'expropriant, de leur bon pour acquit.
Si l'indemnité n'est pas acquittée au moment de la signature du protocole, du procès-verbal ou du prononcé de la décision du juge, un intérêt au taux légal, court de plein droit au profit de l'expropr…
Les droits des tiers sont reportés sur l'indemnité.
Il ne peut être donné à l'immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d'utilité publique.
En cas de non réalisation des travaux prévus par la déclaration d'utilité publique, l’exproprié a un droit de préemption sur l'immeuble moyennant le remboursement du prix versé.