Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le juge rend une ordonnance constatant l'expropriation et fixant l'indemnité.
Texte officiel
Le juge rend une ordonnance constatant l'expropriation et fixant l'indemnité.
Domaines concernés
expropriation
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.