⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cess…
Les personnes et les communautés qui, avant l'adoption de la présente loi, bénéficiaient de droits d'usage coutumiers continuent d'en jouir.
L'Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d'une juste indemnité conformément à la règlementation en vigueur.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La purge des droits coutumiers est exercée par l'État, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et p…
La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l'établissement des droits coutumiers sur une parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit au tableau de l’Ordre des gé…
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Le stellionat est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires.La tentative est punissable.Les dispositions …
Est réputé stellionataire:quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir et qui…
L'altération des actes domaniaux est passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs.
L'enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque aura réalisé une…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Outre la sanction prévue à l'article 282 nouveau ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent, l'interruption…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 282 nouveau, quiconque viole les dispositions des décrets de déclaration d'utilité publique.
La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité.Tout promoteur ou…
Est puni d'une peine d’emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, toute personne qui, intervenant dans l’établissement et la délivrance du certificat de confo…
Quiconque fait obstacle à l'exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées ou habilitées, pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu'elles jugent utiles est pu…
Lorsque les infractions énoncées aux articles 284 à 290 sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s'agit d'un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zo…
Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 5 000 …
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions tendant à faire déclarer l’…