⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Le ministère en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n°2003-208 …
Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt ans disposent d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur rég…
Les procédures engagées sous l'empire des textes antérieurs sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l'établissement des actes domaniaux dans les conditions et formes déterminées par la p…
Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non immatriculés, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l'entrée en vigueu…
La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes:le constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur;la mise en demeure de déchéance impartissant au titulair…
La déchéance est prononcée par le ministre chargé de l'Urbanisme. Sur délégation de pouvoir du ministre, elle peut être prononcée par le préfet.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre peut prononcer d’office la déchéance des droits d’attribution ou de concession provisoire sur les terrains urbains non immatriculés n…
La procédure et les modalités de la déchéance des droits sur les terrains non détenus en pleine propriété sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. Le même décret détermine les conditio…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les délais prévus par la présente loi sont francs.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures notamment:la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’a…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.