Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Texte officiel
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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