Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Texte officiel
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
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