Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
Texte officiel
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
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