Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Texte officiel
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
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