Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Texte officiel
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.