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Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l'exécution d'une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d'inscription aux…
Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l'exécution
d'une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies
de titres fonciers et certificats d'inscription aux personnes qui y ont droit, sous
peine de dommages-intérêts.