Article 173 — Domaine foncier urbain

Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les règles de droit commun;transfert ou cession de biens du domaine de l'Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public de la collectivité territoriale, il est effectué à titre gratuit par l’Etat;transfert ou cession des biens d'une autre collectivité territoriale, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public, les cessions consenties par les autres collectivités territoriales sont gratuites;dons et legs reçus et acceptés;saisie ou confiscation au profit de la collectivité territoriale;expropriation.