Code Foncier

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Art. Art. 390Du domaine public de l'État - Sanctions et pénalités

Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 390 - dispositions sanctions et pénalités)

Art. Art. 391Du domaine privé de l'État - Sanctions et pénalités

Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 391 - dispositions sanctions et pénalités)

Code Foncier

domaine privé

État

Art. Art. 392Du certificat foncier rural - Sanctions et pénalités

Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 392 - dispositions sanctions et pénalités)

Code Foncier

certificat foncier

rural

Art. Art. 393Du titre foncier - Procédure applicable

Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 393 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

titre foncier

propriété

Art. Art. 394De l'immatriculation foncière - Procédure applicable

L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 394 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

immatriculation

procédure

Art. Art. 395De la concession provisoire - Procédure applicable

La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 395 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

concession

terrain

Art. Art. 396De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Procédure applicable

L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 396 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

expropriation

utilité publique

Art. Art. 397Des règles d'urbanisme - Procédure applicable

Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 397 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

urbanisme

construction

Art. Art. 398Du lotissement - Procédure applicable

Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 398 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

lotissement

terrain

Art. Art. 399Du cadastre - Procédure applicable

Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 399 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

cadastre

inventaire

Art. Art. 400Du droit coutumier foncier - Procédure applicable

Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 400 - dispositions procédure applicable)

Code Foncier

droit coutumier

terre

Art. Art. 401De l'immatriculation foncière

Définit les règles relatives à l'immatriculation foncière en droit ivoirien

Code Foncier

droit coutumier

urbanisme

Art. Art. 402Du certificat foncier rural

Définit les règles relatives à certificat foncier rural en droit ivoirien

Code Foncier

cadastre

expropriation

Art. Art. 403De la concession provisoire

Précise le régime juridique applicable en matière de la concession provisoire

Code Foncier

expropriation

droit coutumier

Art. Art. 404De la concession définitive

Précise le régime juridique applicable en matière de la concession définitive

Code Foncier

droit coutumier

expropriation

Art. Art. 405De la purge des droits coutumiers

Fixe les conditions et modalités de la purge des droits coutumiers

Code Foncier

droit coutumier

urbanisme

Art. Art. 406De l'indemnisation coutumière

Définit les règles relatives à l'indemnisation coutumière en droit ivoirien

Code Foncier

domaine public

cadastre

Art. Art. 407Du domaine public inaliénable

Établit les obligations et droits relatifs à domaine public inaliénable

Code Foncier

propriété

domaine public

Art. Art. 408Du domaine privé de l'État

Fixe les conditions et modalités de domaine privé de l'état

Code Foncier

domaine public

droit coutumier

Art. Art. 409De l'expropriation pour utilité publique

Établit les obligations et droits relatifs à l'expropriation pour utilité publique

Code Foncier

domaine public

urbanisme

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