Article 150 — Immatriculation / titre foncier

L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour

objet la constitution, la transmission, la modification ou l'extinction des droits

réels comporte:

1. La constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant

inscription;

2. La rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions

inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions

accessoires soumises à la publicité;

3. a. S'il s'agit d'un acte constitutif d'une charge ou d'un droit réel ou

transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de

la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées;

b. S'il s'agit d'un acte extinctif d'une charge ou d'un droit réel publié, la

radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier;

4. La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la ou les copies du

titre foncier et l'annexion à chacun d'un duplicata du bordereau analytique

correspondant;

5. L'établissement d'un certificat d'inscription au nom du titulaire du nouveau

droit ou l'annulation du certificat d'inscription précédemment établi, au nom

du titulaire du droit éteint.