⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Les documents d'urbanisme prévoyant les zones d'implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d'être produites.
L'ordre des inscriptions, en matière d'hypothèques, règle le rang de priorité des créanciers.
Les concessionnaires des marchés de constructions d'aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéropor…
Les zones industrielles sont: les espaces concentrant plusieurs entreprises ayant des activités industrielles.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées du dépôt: I. S’IL S'AGIT DE MUTATIONS CONTRACTUELLES OU DE CONVENTIONS EN GÉNÉRAL 1.a. D’une expédition ou du brevet, pour les actes publics; 1.b. …
Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations. Il peut toutefois y …
Les pièces sont établies spécialement en vue de la demande d'inscription, original en surnombre d'un acte sous seing privé, expéditions d'actes notariés ou judiciaires, copies d'exploits, à l'exclusio…
La création d'une zone industrielle doit faire l'objet d’une étude d'impact environnemental et social. Cette étude ne peut faire l'objet de dérogation.
Le conservateur remet au déposant, s'il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des co…
Avant de déférer à la demande d'inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées et s'assure: 1. De l'identité des parties; 2. De leur capacité; 3. De l'inscription au titre …
Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équ…
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
L'identité des parties est garantie: a. Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat ou de l'officier ministériel rédacteur. b. Pour les actes sous signatures privées par la formule spécial…
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre c…
La capacité des parties est établie: 1. Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132 à 133; 2. Par la production des justifications relatives aux autorisations légales …
L'inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.
Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme co…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activi…
L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites o…
La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces actes en vigueur dans chaque colonie et du présent…