L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 370 - dispositions conditions particulières)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 371 - dispositions conditions particulières)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 372 - dispositions conditions particulières)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 373 - dispositions conditions particulières)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 374 - dispositions conditions particulières)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 375 - dispositions conditions particulières)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 376 - dispositions conditions particulières)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 377 - dispositions conditions particulières)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 378 - dispositions conditions particulières)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 379 - dispositions conditions particulières)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 380 - dispositions conditions particulières)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 381 - dispositions sanctions et pénalités)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 382 - dispositions sanctions et pénalités)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 383 - dispositions sanctions et pénalités)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 384 - dispositions sanctions et pénalités)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 385 - dispositions sanctions et pénalités)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 386 - dispositions sanctions et pénalités)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 387 - dispositions sanctions et pénalités)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 388 - dispositions sanctions et pénalités)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 389 - dispositions sanctions et pénalités)