Article 143 — Immatriculation / titre foncier

Avant de déférer à la demande d'inscription, le conservateur procède

à la vérification des pièces déposées et s'assure:

1. De l'identité des parties;

2. De leur capacité;

3. De l'inscription au titre foncier du droit du disposant;

4. De la disponibilité de l'immeuble;

5. De la régularité de l'acte au point de vue de sa forme extérieure.