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La capacité des parties est établie: 1. Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132 à 133; 2. Par la production des justifications relatives aux autorisations légales …
La capacité des parties est établie:
1. Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132
à 133;
2. Par la production des justifications relatives aux autorisations légales
nécessaires dans certains cas déterminés.