⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Aucune modification n'est apportée à la procédure tracée par les articles 94 et suivante, pour la suite à donner aux réquisitions de l'espèce.
Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.
À partir du jour du dépôt de la réquisition d'immatriculation à la conservation de la propriété foncière, aucune formalité nouvelle, aucun renouvellement d'une formalité ancienne ne peuvent être requi…
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée u…
La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article 2 et exigée par l'article 21 pour la validité desdits droi…
Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drai…
Modifié par D. nº 64-164 du 16 avril 1964 article 2, V. infra p.99. Tous faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immob…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du m…
Les actes dressés pour la constatation d'une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état civil, pour les individus, des noms,…
Les voies de communication et les réseaux divers sont classés par décret pris en Conseil des ministres.
La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite dans les intitulés d'inventaires ou, à défaut, au moyen d'actes de notoriété contenant: 1. L'énonciation conforme aux actes de l'état c…
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modifications ou extinctions de droits réels, ainsi que pour toutes sentences ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes de…
Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite.
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l'article 140, requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l'inscription d'un…
Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.
Exceptionnellement et sans nuire, d'ailleurs, à l'exercice par toute autre personne du droit conféré par l'article précédent, les hypothèques forcées de la femme mariée, du pupille et de l'interdit de…
Les documents d'urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse.
Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes dans le même délai, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs…
Le conservateur doit, au moment de l'inscription d'un jugement, en cas de conversion devant notaire, d'un procès-verbal d'adjudication, prendre d'office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants…