Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 350 - dispositions modalités d'application)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 351 - dispositions modalités d'application)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 352 - dispositions modalités d'application)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 353 - dispositions modalités d'application)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 354 - dispositions modalités d'application)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 355 - dispositions modalités d'application)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 356 - dispositions modalités d'application)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 357 - dispositions dispositions transitoires)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 358 - dispositions dispositions transitoires)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 359 - dispositions dispositions transitoires)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 360 - dispositions dispositions transitoires)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 361 - dispositions dispositions transitoires)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 362 - dispositions dispositions transitoires)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 363 - dispositions dispositions transitoires)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 364 - dispositions dispositions transitoires)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 365 - dispositions dispositions transitoires)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 366 - dispositions dispositions transitoires)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 367 - dispositions dispositions transitoires)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 368 - dispositions dispositions transitoires)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 369 - dispositions conditions particulières)