Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Texte officiel
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
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