//
Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes dans le même délai, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs…
Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes
dans le même délai, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit
des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs des jugements portant
déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, soit de tous les autres actes
ou contrats.