Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 330 - dispositions mesures d'exécution)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 331 - dispositions mesures d'exécution)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 332 - dispositions mesures d'exécution)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 333 - dispositions dispositions complémentaires)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 334 - dispositions dispositions complémentaires)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 335 - dispositions dispositions complémentaires)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 336 - dispositions dispositions complémentaires)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 337 - dispositions dispositions complémentaires)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 338 - dispositions dispositions complémentaires)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 339 - dispositions dispositions complémentaires)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 340 - dispositions dispositions complémentaires)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 341 - dispositions dispositions complémentaires)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 342 - dispositions dispositions complémentaires)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 343 - dispositions dispositions complémentaires)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 344 - dispositions dispositions complémentaires)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 345 - dispositions modalités d'application)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 346 - dispositions modalités d'application)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 347 - dispositions modalités d'application)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 348 - dispositions modalités d'application)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 349 - dispositions modalités d'application)