⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit invite…
Les références du décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant tout…
L'immatriculation d'un immeuble sur les livres fonciers, dans les conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte: 1. L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement d…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l'article 105 nouveau.
1. Le conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu'il effectue au dossier prévu par l'article 13, à l'expiration du délai soit d'opposition à la demande, soit de recours contre la dé…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue, devant les juridictions françaises, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculat…
Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d'un immeuble immatriculé est irrecevable19. …
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant tout…
Toutes les règles d'urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l'exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomér…
Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemn…
Les aménagements urbains se font à l'aide des documents d'urbanisme ciaprès:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
En cas de perte par le titulaire d'une copie de titre foncier ou d'un certificat d'inscription, le conservateur n'en peut délivrer un duplicata que sur le vu d'un jugement l'ordonnant, rendu après pub…
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité régulièrement accomplie sous l'empire du régime hypothécaire pe…
Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structu…
Dans le cas spécial, l'immatriculation peut être requise: 1. Par le propriétaire, le copropriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni de l'autorisation des autres ayants droit, …
La réquisition d'immatriculation, rédigée dans la forme tracée par l'article 90, doit faire connaître en distinguant, s'il y a lieu, pour chacune des parcelles réunies en un corps de propriété, l'orig…
Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobi…