L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 310 - dispositions dispositions spéciales)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 311 - dispositions dispositions spéciales)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 312 - dispositions dispositions spéciales)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 313 - dispositions dispositions spéciales)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 314 - dispositions dispositions spéciales)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 315 - dispositions dispositions spéciales)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 316 - dispositions dispositions spéciales)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 317 - dispositions dispositions spéciales)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 318 - dispositions dispositions spéciales)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 319 - dispositions dispositions spéciales)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 320 - dispositions dispositions spéciales)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 321 - dispositions mesures d'exécution)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 322 - dispositions mesures d'exécution)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 323 - dispositions mesures d'exécution)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 324 - dispositions mesures d'exécution)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 325 - dispositions mesures d'exécution)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 326 - dispositions mesures d'exécution)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 327 - dispositions mesures d'exécution)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 328 - dispositions mesures d'exécution)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 329 - dispositions mesures d'exécution)