Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 290 - dispositions champ d'application)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 291 - dispositions champ d'application)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 292 - dispositions champ d'application)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 293 - dispositions champ d'application)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 294 - dispositions champ d'application)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 295 - dispositions champ d'application)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 296 - dispositions champ d'application)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 297 - dispositions exceptions et dérogations)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 298 - dispositions exceptions et dérogations)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 299 - dispositions exceptions et dérogations)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 300 - dispositions exceptions et dérogations)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 301 - dispositions exceptions et dérogations)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 302 - dispositions exceptions et dérogations)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 303 - dispositions exceptions et dérogations)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 304 - dispositions exceptions et dérogations)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 305 - dispositions exceptions et dérogations)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 306 - dispositions exceptions et dérogations)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 307 - dispositions exceptions et dérogations)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 308 - dispositions exceptions et dérogations)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 309 - dispositions dispositions spéciales)