⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Sont admis à intervenir par voie d'opposition ou de demande d'inscription: 1. En leur nom propre9 toutes les personnes déclarées aptes à requérir immatriculation (l'action directe du propriétaire tena…
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et…
Aucune opposition ou demande d'inscription n'est recevable après l'expiration du délai de trois mois11, sauf cependant l'observation des délais supplémentaires accordés spécialement aux absents, dans …
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.
Dans le cours du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits de tiers, le conservateur fait procéder, par l'un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l'immeu…
Le bornage est effectué, à la date fixée, par le géomètre désigné à cet effet, en la présence du requérant ou son représentant, du propriétaire ou son représentant, si ce n'est pas lui qui a requis l'…
Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l'Administration du Territoire. Ledit arrêté le déclare d’utilité publique …
La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître: 1. Les jours et heures de l'opération. 2. Ses noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment; 3. Les noms, pré…
Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Si l'exécution du bornage révèle, dans les indications de la réquisition, des inexactitudes telles qu'elles puissent avoir pour effet d'induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d'u…
La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur qui relève au registre des oppositions; pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestation…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoi…
Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui a…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
À l'expiration du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits des tiers, ou dès réception du procès-verbal de bornage, si cette formalité n'a pu être accomplie dans ledit délai, après av…
Les références de l’arrêté d'approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute l…
Dans le cas contraire et si l'examen du registre spécial fait ressortir l'existence d'oppositions ou de demandes d'inscription, l'immatriculation n'est accordée qu'autant que le requérant rapporte mai…
L'arrêté d'approbation du plan de restructuration urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.