Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 270 - dispositions sanctions et pénalités)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 271 - dispositions sanctions et pénalités)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 272 - dispositions sanctions et pénalités)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 273 - dispositions procédure applicable)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 274 - dispositions procédure applicable)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 275 - dispositions procédure applicable)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 276 - dispositions procédure applicable)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 277 - dispositions procédure applicable)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 278 - dispositions procédure applicable)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 279 - dispositions procédure applicable)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 280 - dispositions procédure applicable)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 281 - dispositions procédure applicable)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 282 - dispositions procédure applicable)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 283 - dispositions procédure applicable)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 284 - dispositions procédure applicable)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 285 - dispositions champ d'application)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 286 - dispositions champ d'application)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 287 - dispositions champ d'application)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 288 - dispositions champ d'application)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 289 - dispositions champ d'application)