L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 250 - dispositions conditions particulières)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 251 - dispositions conditions particulières)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 252 - dispositions conditions particulières)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 253 - dispositions conditions particulières)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 254 - dispositions conditions particulières)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 255 - dispositions conditions particulières)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 256 - dispositions conditions particulières)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 257 - dispositions conditions particulières)
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. (Art. 258 - dispositions conditions particulières)
Le domaine privé de l'État peut être cédé ou concédé à des particuliers. (Art. 259 - dispositions conditions particulières)
Le certificat foncier constate les droits coutumiers sans conférer la pleine propriété. (Art. 260 - dispositions conditions particulières)
Le titre foncier est le document officiel de propriété immobilière, définitif et inattaquable. (Art. 261 - dispositions sanctions et pénalités)
L'immatriculation foncière soumet un immeuble au régime de la propriété foncière. (Art. 262 - dispositions sanctions et pénalités)
La concession provisoire est accordée pour 5 ans avec obligation de mise en valeur. (Art. 263 - dispositions sanctions et pénalités)
L'expropriation nécessite un décret et une juste indemnisation préalable. (Art. 264 - dispositions sanctions et pénalités)
Le permis de construire est obligatoire et doit respecter les règles d'urbanisme. (Art. 265 - dispositions sanctions et pénalités)
Le lotissement nécessite une autorisation et la viabilisation des terrains. (Art. 266 - dispositions sanctions et pénalités)
Le cadastre inventorie toutes les propriétés foncières du territoire. (Art. 267 - dispositions sanctions et pénalités)
Les droits coutumiers sont reconnus et doivent être convertis en titre foncier en 10 ans. (Art. 268 - dispositions sanctions et pénalités)
Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel. (Art. 269 - dispositions sanctions et pénalités)