⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire.Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivité…
Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui co…
Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupatio…
Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
Les formalités ci-dessus décrites pour l'exécution des ventes par expropriation forcée sont applicables aux ventes de biens de mineurs. S'il s'agit de biens appartenant à des mineurs de statut indigèn…
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
(Alinéa 2 et 3, modifiés par la loi de finance du 31 décembre 1970 art. 3 v infra p. 122). La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles imm…
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Dans les parties de l'Afrique-Occidentale française où la tenue du sol par les habitants ne présente pas tous les caractères de la propriété privée, telle qu'elle existe en France, le fait, par un ou …
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la ré…
Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers: 1. Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration. 2. Le copropriétaire chargé de…
L'Etat peut initier une opération de rénovation urbaine.
Peut également requérir l'immatriculation, le créancier poursuivant l'expropriation d'un immeuble lorsque le tribunal a ordonné l'accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudica…
Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l'Urbanisme, du Budget et de l’intérieur.
Sont seuls-susceptibles d'immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis.
L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de L’urbanisme.
Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires indivis et composé d'une ou plusieurs parcelles, pourvu que l…
L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l'opération de rénovation urbaine.