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En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'un…
En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par
le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du
parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'une expédition du
jugement critiqué déposé par l'appelant15.