Article 111 — Immatriculation / titre foncier

Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence

étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et

prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des

intervenants14.

Dans le premier cas, ils déterminent, s'il y a lieu, dans quelles limites doivent

s'exercer, à l'encontre tant du requérant que des autres titulaires de droits

réels, les droits reconnus aux intervenants.