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La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces actes en vigueur dans chaque colonie et du présent…
La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce
qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces
actes en vigueur dans chaque colonie et du présent décret, l'exclusion de celles
qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.