Les servitudes prévues à l'article 38 de la présente loi et le droit d'occuper les propriétés publiques mentionnées à l'article 39 de la présente loi autorisent l'opérateur concerné à prendre lui-même toutes les mesur…
Le ministre chargé de l’Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes…
Il est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement.L’organe de régulat…
L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment:de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de…
Les ressources financières de l'organe de régulation proviennent des ressources générées par le secteur de l’électricité, des subventions de l'Etat et des dons.Le seuil des ressources financières du régulateur et les…
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Les tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, notamment ceux de la vente et de l'achat de l'énergie électrique, de l'accès au réseau, du transit d'énergie sont établis sur la base de principes généraux dont…
Les prix des branchements et autres services aux usagers sont facturés sur la base d’un modèle de bordereau de prix approuvé par l'autorité compétente et rendu applicable par arrêté interministériel.
La vente d'énergie électrique par tout producteur indépendant ou par tout opérateur autoproduction de l'excédent de sa production à un client éligible n'est pas assujettie à la réglementation des tarifs.
Tout opérateur titulaire ou signataire d'une convention est assujetti au paiement d'une redevance de convention annuelle pour l'exercice d’une activité du secteur de l'électricité et/ou pour l’utilisation du patrimoin…
L'exercice des activités du secteur de l'électricité en violation des dispositions de la présente loi et les fausses déclarations sont sanctionnés par des amendes dont les montants sont définis par décret pris en Cons…
Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujetties aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être acc…
Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l’électricité en violation des dispositions de l’article 8…
Quiconque, sans y être régulièrement autorisé:
Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1000 000 à 50 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines:
Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises dans le cadre de l'activité d'une personne morale, celle-ci est punie des amendes prévues aux articles 53, 54 et 55 sans préjudice des mesures compléme…
Toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité qui, postérieurement à la conclusion de toute convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérê…
Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulati…
Quiconque, pour son propre compte, vole de l’électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de c…
Quiconque, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage…