Article 44

L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment:de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité;de proposer à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux;de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits;de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usager;de conseiller et d'assister l'Etat ni matière de régulation du secteur de l'électricité.