Les peines prévues à l'article précédent sont applicables sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être infligées par l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment la cessation immédiate…
Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par:les officiers et agents de police judiciaire;les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie;les agents dûment asse…
Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, dans les débits de boissons, l…
Les conventions en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée de leur validité.
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont précisées, par décret pris en Conseil des ministres.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.