//
Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par:les officiers et agents de police judiciaire;les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie;les agents dûment asse…
Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par:les officiers et agents de police judiciaire;les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie;les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi.Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès-verbal répond aux exigences fixées par le Code de procédure pénale.Dans l'exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l'assistance de la force publique.