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Les peines prévues à l'article précédent sont applicables sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être infligées par l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment la cessation immédiate…
Les peines prévues à l'article précédent sont applicables sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être infligées par l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment la cessation immédiate de la fourniture de l'énergie électrique, le paiement des frais de constat, de coupure et de rétablissement ainsi que de rappel de consommation et/ou de prime fixe.L'ensemble des infractions prévues su présent chapitre constitue des délits.Les modalités de gestion des amendes et des pénalités sont déterminées par voie réglementaire.
Chapitre 2
Procédure de constatation des infractions