Le transit d'énergie électrique pour le compte de tiers, dans le cadre des échanges internationaux d'énergie électrique, est réalisé suivant les conditions techniques et économiques définies par les accords internatio…
Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente loi…
Tout opérateur de distribution est tenu d'intégrer dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l'Etat, toute nouvelle installation de distribution qui lui est désignée par le ministre chargé de l’Energie.
Tout opérateur de commercialisation a l'obligation d'accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l’Etat, sauf en rai…
La maîtrise de l'énergie vise à orienter la demande d'énergie vers une plus grande efficacité du système de consommation à travers un modèle de consommation énergétique nationale.La maîtrise de l'énergie est une activ…
La conclusion d'une convention et la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'activités dans le secteur de l'électricité doivent prendre en compte les objectifs de maîtrise de l'énergie, notamment à travers:l'u…
La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes:l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique;l'homologation et l'étiquetage…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes:le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l’ensemble du territoir…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes:la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de l…
La conclusion d'une convention et la délivrance d'une autorisation préalable pour l’exercice d'activités dans le domaine des énergies renouvelables doivent prendre en compte notamment:le bien-être social des populatio…
Les opérateurs titulaires d'une autorisation sont tenus de faire figurer dans leurs comptes rendus techniques annuels des rubriques séparées au titre de l’ensemble de leurs activités dans le secteur de l'électricité.L…
Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l'Energie, après avis d'une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.Les autorisations sont personnelles, i…
La convention est conclue par le ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l'Etat.La convention n'entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris…
Le ministre chargé de l'Energie apporte aux conventions ou à leurs cahiers des charges les modifications qui sont dictées par des considérations d'intérêt général.Les conventions, conclues conformément à l'article 33…
Font partie du domaine public de l'Etat:l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l’Etat et l’ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de tran…
Sous réserve du respect de la législation en vigueur, des règles de l'art et de bonnes pratiques en la matière et des dispositions spécifiques de sa convention, tout opérateur est autorisé à:établir à demeure des cana…
Dans l’accomplissement de la mission de service public qui lui a été déléguée par l'Etat, tout opérateur peut être autorisé à:établir sur les propriétés privées, les ouvrages de production, de transport, de dispatchin…
L'exercice ou l'établissement d'une servitude d’utilité publique est précédé d'une notification aux propriétaires concernés, sauf cas d'urgence.La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit d…
Les servitudes prévues par la présente loi sont gratuites et inscrites en franchise de droits au registre foncier.
Il est interdit à toute personne étrangère aux services de production, de transport, de dispatching ou de distribution, sauf dérogation écrite délivrée par l'opérateur concerné:de perturber, d'altérer, de modifier ou…