Article 39

Les servitudes prévues par la présente loi sont gratuites et inscrites en franchise de droits au registre foncier. Seule une indemnité est due au propriétaire qui subit un dommage actuel, direct et certain.Le propriétaire est tenu, trois mois avant d’entreprendre tous travaux de démolition, de réparation, de surélévation, de clôture ou de construction, de prévenir l'opérateur intéressé, par une lettre avec accusé de réception.

Chapitre 2

Sécurité et protection des ouvrages et équipements