//
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes:le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l’ensemble du territoir…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes:le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l’ensemble du territoire national;la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés;la nécessité d'entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d'énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur;la nécessité du développement des capacités de transport ou de distribution.