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La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes:l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique;l'homologation et l'étiquetage…
La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes:l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique;l'homologation et l'étiquetage;le contrôle et les sanctions en matière d’efficacité énergétique;l’audit énergétique obligatoire et périodique;la démonstration à travers la réalisation de sites pilotes;la formation et le perfectionnement technique;la sensibilisation des utilisateurs;la gestion et la conservation des données;le financement des activités de maîtrise d'énergie;les avantages financiers, fiscaux et douaniers.Les modalités et les conditions d'application des mesures indiquées au présent article sont précisées par arrêté interministériel.
Titre III
Conditions d'exercice des activités du secteur de l’électricité
Chapitre premier
Règles communes aux autorisations et aux conventions