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Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente loi…
Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente loi.La convention est conclue pour un périmètre donné et pour une durée déterminée.Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par arrêté interministériel.Les ouvrages de distribution appartenant à l'Etat peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs.