Au sens de la présente loi, on entend par:agrément, l'accord donné par le ministre chargé de l’Energie à toute personne morale préalablement à l'exercice des activités connexes aux segments d'activités du secteur de l…
La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d'organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité elle fixe les règles d'exercice des activités du secteur de l'électricit…
La présente loi régit les activités du secteur de l'électricité en Côte d’Ivoire, les équipements affectés à ces activités ainsi que les personnes qui les exercent.Elle fixe les conditions et modalités d'exercice des…
Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l’énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant de la sé…
La production, le transport, le dispatching, l'importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique constituent les activités du secteur de l'électricité.
Les activités de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'énergie électrique ne constituent pas un monopole de l'Etat.Les activités de dispatching constituen…
Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant chacune des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'éne…
La production d'électricité à partir des sources d'énergie conventionnelle, des sources d’énergie nouvelle et renouvelable et de toutes autres sources, est réalisée sous:le régime de la liberté applicable à toute auto…
Tout opérateur a l’obligation de:veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu’il exerce;préserver la confidentialité des informations dont la communication à des tiers serait de nature à porte…
Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 8 de la présente loi, tout opérateur envisageant de produire de l’énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l'Etat, une convention à cet effet.La con…
Tout opérateur gestionnaire des ouvrages de production appartenant à l'Etat:exploite et entretient ces ouvrages de production;veille à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages de production;assure…
L'opérateur titulaire d'une autorisation d’autoproduction peut être habilité à vendre ses excédents d’énergie électrique.Les conditions et modalités de la vente de l'excédent sont définies par décret pris en Conseil d…
Les ouvrages de transport construits en dehors d'une propriété privée font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire.L…
L'activité de transport sur le territoire national à partir des ouvrages est réalisée par un ou plusieurs opérateurs.Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de transport de l'énergie électrique, conclut préal…
L’opérateur chargé de la gestion des ouvrages de transport appartenant à l'Etat est tenu:d'exploiter et d'entretenir les ouvrages de transport;de veiller à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages…
Tout opérateur de transport ne peut refuser de transporter de l'énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation…
Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet.
L’opérateur chargé de la gestion du dispatching appartenant à l'Etat est tenu:d'exploiter et d’entretenir les ouvrages du dispatching;de veiller à la disponibilité et à l'utilisation optimale des ouvrages du dispatchi…
L'opérateur du dispatching ne peut refuser l’énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'él…
L'exercice des activités d'importation ou d’exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension…