Code de l'Électricité
Article 20
En vigueur
Article 20
Code de l'Électricité — Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L'exercice des activités d'importation ou d’exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension…
Texte officiel
L'exercice des activités d'importation ou d’exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.Tout opérateur de distribution peut exercer, en vertu d’une convention conclue avec l'Etat, dans un périmètre déterminé, les activités d'importation et d'exportation à la tension de distribution.
Domaines concernés
transport
distribution