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Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujetties aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être acc…
Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujetties aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de l'électricité.
Titre VII
Dispositions penales
Chapitre premier
Infractions