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Le ministre chargé de l’Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes…
Le ministre chargé de l’Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de l'environnement, des paysages et des sites.Les matériels et équipements fabriqués ou vendus en vue d'être installés sur les ouvrages de production, de transport, de dispatching et de distribution doivent être conformes aux normes et standards en vigueur.
Titre V
Organe de régulation