1°Est passible d’une amende égale au double des droits éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargé…
1°Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, d’une amende égale à la valeur des objets confisqués, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements q…
1°Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, d’une amende égale au triple de la valeur des objets confisqués, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et r…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au triple de la valeur de l’objet de fr…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque refuse de se soumettre aux examens médicaux de dépi…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur de l’objet de…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit…
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque révèle l’identité d’un agent des douanes en opération de surveillance ou d’infil…
1°La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’in…
Sont réputées avoir été introduites en contrebande ou avoir fait l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande:
1°Les marchandises, visées à l’article 329 ci-dessus, sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou inapplicables.
Constituent des importations ou exportations sans déclaration 1°Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux…
Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration:
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration, les colis excédant le nombre déclaré.
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées:
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées:
1°Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux dispositions soit législative, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation et de réexportation ou bien subordonnant…
1°Le fait pour un commissionnaire en douane agréé ou toute autre personne autorisée à déposer des déclarations en douane de ne pas reverser les droits et taxes perçus par lui dans les délais prévus à l’article 186 par…
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués:
Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication, dans les conditions prévues à l’article 84, les contrevenants sont condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astr…