1°Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
1°Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commise…
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité:
1°Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leurs recours contre leurs commettants.
1°Les commissionnaires en douane agréés et les transporteurs sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
1°Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.
Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives à la complicité, sont applicables aux complices des délits douaniers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
1°Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infractio…
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passib…
L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.
1°Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 350 paragraphe 2 ci-dessus, n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1% par mois de la valeur des objets saisis,…
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en douane sont responsables du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont pré…
1°Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dus par les redevables qu’ils ont cautionnés.
1°Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour l…
Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq classes de délits douaniers.
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
1°Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement répri…
1°Est passible d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement…