//
Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives à la complicité, sont applicables aux complices des délits douaniers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives à la complicité, sont applicables aux complices des délits douaniers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
Paragraphe 7 – Intéressés à la fraude